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« J'aimerais ADOPTER une tortue d'Hermann, quelles sont les bonnes questions à se poser ?

Voici les questions à se poser pour se décider à adopter une tortue :

1- la tortue peut vivre jusqu'à 60 ans voire plus encore, est-ce raisonnable d'en adopter une ? Qui dans mon entourage prendra en charge mes tortues en cas de besoin ?

2- la tortue est un animal sauvage particulier, et non pas un animal domestique, ai-je les connaissances (lectures, formations) pour bien m'en occuper ?

3- La tortue est un animal qui a besoin d'espace et de soleil, ai-je un jardin bien exposé, ensoleillé et suffisamment spacieux pour y installer un enclos sécurisé ?

4- La tortue a des besoins spécifiques, pour aménager son enclos il faudra investir quelques centaines d'euros, avec les éventuelles visites chez le vétérinaire, ai-je le budget adapté pour m'en occuper sérieusement ?

5- La tortue a des besoins quotidiens en alimentation, en eau et en entretien de son espace de vie, ai-je le temps nécessaire ? Comment ferai-je lors de mes vacances sachant qu'une tortue reste dans son lieu de vie ?

6- la tortue est une espèce protégée, pour sa détention il faut remplir des formalités préfectorales, suis-je en règles : ai-je une autorisation de détention ou un certificat de capacité pour l'espèce souhaitée ?

7- La tortue est protégée également pour son commerce, le vendeur est-il un capacitaire reconnu par les services de l'Etat ?J'adopte une tortue chez un capacitaire uniquement si je réponds OUI aux 7 questions posées.

La législation française impose une autorisation préfectorale pour détenir une tortue.

Pourquoi ? Voici quelques réponses à cette question :

https://www.facebook.com/groups/126950557498362/permalink/2395647937295268/

Pour obtenir l'autorisation de détention on peut remplir un formulaire en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53205

Il est vivement recommandé d'adopter une tortue en règle chez un éleveur capacitaire, ça vous évitera en cas de contrôle de l'OFB, une saisie de votre tortue et une forte amende.

Pour être vous-même en règle, il faudra obtenir les documents suivants :

- votre autorisation de détention (DDPP)Et pour chaque tortue (remis par l'éleveur capacitaire)

- le CIC (certificat intracommunautaire)

- le certificat de cession

- l'attestation de marquage (signé par un vétérinaire)

-la déclaration à l'IFAP (fichier national d'identification de la faune sauvage protégée)

-le livret d'information et de sensibilisation.

Pierre Hermann 

Quelles sont les règles qui s'appliquent à la détention des tortues d'Hermann, et à la grande majorité des tortues terrestres et aquatiques ?

Face aux menaces importantes et croissantes pesant sur certaines espèces sauvages, le commerce et la détention des animaux d'espèces non domestiques sont contrôlés par 3 niveaux principaux de réglementation :

- La réglementation internationale : Convention de Washington (CITES) qui régit les échanges internationaux des espèces non domestiques. 

- La réglementation européenne : le Règlement CE 338/97, qui est une transposition de la CITES au niveau de l'Europe. 

- La réglementation française : les textes de protection de la nature (code de l'environnement) et de réglementation de la détention d'animaux non domestiques (notamment l'Arrêté du 08 octobre 2018).

La règlementation internationale : la CITES ou Convention de Washington

Cette Convention appelée en anglais « Convention on International Trade in Endangered Species » (CITES) a pour objectif de contrôler les flux de plantes et d'animaux non domestiques entre les différents pays et de veiller à ce que le commerce international ne menace pas la survie des espèces.Les espèces faisant l'objet d'un contrôle par la CITES sont classées en trois niveaux :

• Annexe I – pour les plus menacées (commerce interdit sauf dérogation exceptionnelle).

• Annexe II – pour celles nécessitant une surveillance (commerce réglementé).

• Annexe III – pour les espèces moins menacées dont le commerce est surveillé de façon similaire à l'annexe II, mais pour un seul pays.

Les tortues appartenant à la famille des Testudinidae, de genre Testudo et d'espèce hermanni apparaissent à l'annexe II du CITES. Cette espèce n'est pas menacée d'extinction mais pourrait le devenir si le commerce n'est pas soumis à une réglementation appropriée.

La réglementation Européenne : le règlement (CE) n°338/97

Le règlement (CE) n°338/97 est un outil basé sur la CITES et mis en œuvre par les différents états membres de l'Union Européenne. Son contenu détermine les dispositions et documents nécessaires pour l'importation, l'exportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d'espèces inscrites dans l'une des annexes. Ce règlement reprend la liste des espèces inscrites dans les annexes de la CITES.

La tortue d'Hermann apparait dans l'annexe A du règlement et possède le même statut de protection que dans la convention de Washington.

La règlementation Française :

L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 interdit notamment la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans leur milieu naturel, la destruction, la dégradation de leurs sites de reproduction et de leurs aires de repos et la détention, le transport, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel, la vente et l'achat de tortues issues de populations naturelles sont des délits (la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende). 

L'arrêté du 08 octobre 2018 fixe les règles de détention d'animaux non domestiques et abroge l'arrêté du 10 août 2004. Il détermine les dispositions communes à la détention des animaux non domestiques.

L'arrêté précise les règles de marquage et identification des tortues qui sont inscrites à l'annexe A du règlement 338/97. Ce marquage doit être fait à l'aide d'un transpondeur à radiofréquences. Il précise également l'obligation à l'enregistrement des espèces dans un fichier national (https://www.i-fap.fr/) et la procédure à appliquer lors de la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

L'annexe 1 indique la procédure de marquage et l'annexe 2 permet d'identifier le régime de détention en fonction des effectifs d'animaux.

En résumé,

La tortue d'Hermann est en tout premier lieu inscrite dans l'annexe II de la Convention de Washington (CITES).L'Europe réglemente aussi son élevage et sa commercialisation. Elle est inscrite dans l'annexe A du règlement CE n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

En France, la tortue d'Hermann est classée espèce vulnérable sur la liste rouge du Comité Français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

La réglementation française poursuit 4 objectifs principaux :

- Préserver la biodiversité et prévenir les risques écologiques pour la faune et la flore (trafics, braconnages, prélèvements sauvages).

- Rendre compatible la détention d'animaux sauvages avec la sécurité et la santé des personnes.

- Mener des actions de protection animale.

- Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

Selon l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit : 

a) disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.

b) détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien.

c) prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.

d) prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

e) assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. L'autorisation de détention prévue par la loi est nécessaire pour détenir de 1 à 6 individus du genre Testudo spp.

Et le Certificat de Capacité est nécessaire pour élever plus de 6 individus du genre Testudo spp (colonne C de l'annexe 2). Le tableau annexé à l'Arrêté du 18 octobre 2018 précise ainsi l'effectif pour chaque espèce.

Les contrôles : Rôle de l'OFB

L'Office Français de la Biodiversité contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage (espèces gibier ou protégées), lutte contre les trafics d'espèces), à la chasse (contre braconnage, renforcement de la sécurité à la chasse) et à la pêche.

Pour prévenir et réprimer les atteintes à l'environnement, près de 1700 inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité apportent leur expertise technique, surveillent le territoire, sensibilisent les usagers, recherchent et constatent les infractions, et font des interventions de contre braconnage.

L'Office veille également à l'application de la Convention Internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) sur le territoire français.

Pierre Hermann